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9 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque faible

9 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Tribunal Judiciaire

69695466cdc6046d4771d812

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13 janvier 2026

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Cour d'Appel

68f1d7497ffb526292dd6e5f

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16 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

66141d763bbdffcd91701b68

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8 avril 2024

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Cour d'Appel

650bde52beee0f8318b970be

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6 septembre 2023

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Cour d'Appel

63d3797dd1bc2605de4b4650

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26 janvier 2023

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Cour d'Appel

631ade01f575634f1371ed62

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8 septembre 2022

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Cour d'Appel

5fca772ea5785164ac345aaa

DÉFAVORABLE

L'arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 11 septembre 2020 statue sur les prétentions des pharmaciens concernant l'annulation ou le maintien de la décision d'indu notifiée par la CPAM du Var.

11 septembre 2020

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Cour d'Appel

5fd9140ea6dcbaaeba3da207

DÉFAVORABLE

La Cour d'appel de Paris confirme le jugement du tribunal de grande instance de Paris, sauf à rectifier la motivation concernant le devoir d'information du praticien. Elle précise que la responsabilité du praticien n'est pas engagée au titre de son devoir d'information. La Cour condamne in solidum le praticien et l'assureur à payer une indemnité forfaitaire de gestion à la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris, et condamne le demandeur aux dépens d'appel et à une indemnité au titre des frais irrépétibles.

18 juin 2020

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Cour d'Appel

61625c8dd64a6b1f51487680

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10 juin 2014

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