GALLO

878 961 556 SAINT-DENIS

9 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

9 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Tribunal Judiciaire

69669febcdc6046d472de008

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13 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

6793e899dc35c03afb70d698

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13 janvier 2025

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CAA69

DCA_23LY03884_20241107

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7 novembre 2024

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CAA69

DCA_23LY01402_20241017

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17 octobre 2024

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CAA69

ORCA_23LY01491_20230703

Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé

3 juillet 2023

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CAA69

ORCA_23LY01353_20230523

Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé

23 mai 2023

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CAA69

ORCA_23LY00765_20230417

Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé

17 avril 2023

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Cour d'Appel

61627e9f38d18b7ebf63d208

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12 décembre 2013

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Cour d'Appel

6253c9cdbd3db21cbdd89436

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24 mai 2007

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