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SIREN 880 077 755

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880 077 755 RENNES

60 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

6

Risque très faible

60 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 60)

Cour d'Appel

69f437cbcdc6046d472d3e59

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30 avril 2026

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Cour d'Appel

69cf5112cdc6046d47f231c0

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2 avril 2026

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Cour d'Appel

697afc37cdc6046d4710492e

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28 janvier 2026

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Cour d'Appel

697afc9fcdc6046d47104fde

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28 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

6973f1bbcdc6046d477d0e07

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12 janvier 2026

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Cour d'Appel

6960bed4cdc6046d47b94552

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8 janvier 2026

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Cour d'Appel

6960bf04cdc6046d47b9495b

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8 janvier 2026

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Cour d'Appel

695e096775782d5f060c55b5

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6 janvier 2026

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Cour d'Appel

68806c84bf1211186fbec8eb

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22 juillet 2025

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Cour d'Appel

68709b82123db6632de3171c

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10 juillet 2025

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Cour d'Appel

6867639ea9510a2e90cf25d4

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3 juillet 2025

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Cour d'Appel

6811b1cbf1c2315e26d1a094

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29 avril 2025

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Cour d'Appel

680b18de98bcafcb3a63e093

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24 avril 2025

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Cour d'Appel

680b18df98bcafcb3a63e09f

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24 avril 2025

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Cour d'Appel

68008c84ecbbb650faffb059

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16 avril 2025

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Cour d'Appel

68008c84ecbbb650faffb05b

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16 avril 2025

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Cour d'Appel

67932fd19097fd849ae8aae0

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23 janvier 2025

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Cour d'Appel

67932fd19097fd849ae8aae4

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23 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

67880ca8c21c0e53e7908174

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14 janvier 2025

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Cour d'Appel

6719e5175857dd64cbdaa6d8

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23 octobre 2024

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