SIREN 880 842 158
SIREN
6 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
6 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
Recevoir les alertes pour ce SIREN
Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.
6711fac87603bf88a188480d
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
17 octobre 2024
Voir →
66ff85c0a4ff9ec259c097ce
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
3 octobre 2024
Voir →
660f94f4a40f8b0008cb73d3
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
4 avril 2024
Voir →
63ca42d39066fd7c90fc261c
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
19 janvier 2023
Voir →
62c67c95ca9bf2637903097b
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
6 juillet 2022
Voir →
5fca7daff6c47a6ca9a45a6d
L'arrêt du 29 septembre 2020 statue sur la répartition des créances entre les créanciers ayant droits sur le bien saisi. La Cour d'appel confirme les priorités légales en fonction du rang des hypothèques et des droits attachés aux créances du Trésor public.
29 septembre 2020
Voir →