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888 796 430 MONTROUGE

7 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

7 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

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27 janvier 2026

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Cour d'Appel

68df58955835300816d81552

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2 octobre 2025

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Cour d'Appel

65321b679e4ea48318f5b074

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19 octobre 2023

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Cour d'Appel

62da3e6a2eb797effb070460

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20 juillet 2022

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Cour d'Appel

6285e1346a1876057df5d360

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18 mai 2022

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Cour d'Appel

5fd9f38220a6cd344491403e

DÉFAVORABLE

La cour d'appel confirme que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse en raison du non-respect par l'employeur de son obligation de reclassement. Elle condamne l'employeur à verser au salarié 60 000 € nets de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 14 784 € bruts d'indemnité compensatrice de préavis, 1 478 € bruts de congés payés afférents, et rejette les autres demandes. Les sommes allouées sont fixées au passif de la procédure collective.

25 octobre 2019

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Cour d'Appel

6253cae0bd3db21cbdd8c5e7

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2 septembre 2008

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