SIREN 900 154 303
SIREN
12 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
12 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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8 janvier 2026
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8 octobre 2025
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8 octobre 2025
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7 octobre 2025
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3 octobre 2025
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15 octobre 2024
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17 janvier 2024
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17 janvier 2023
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La cour d'appel confirme le jugement du conseil de prud'hommes qui a débouté Madame [X] de sa demande de reconnaissance d'un contrat de travail. La cour estime que les éléments versés au dossier ne permettent pas de caractériser un lien de subordination nécessaire à la reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail. Madame [X] sera déboutée de l'ensemble de ses demandes. Le jugement du conseil de prud'hommes est confirmé.
27 mai 2020
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5fdb6d41f7dfb74b9503437c
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12 mars 2019
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6 avril 2017
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14 septembre 2016
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