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SIREN 900 507 906

SIREN

BIEN-ETRE ENR 5

900 507 906 SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME

33 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

13

Risque très faible

33 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Bien-Etre ENR 5

Greffe du Tribunal de Commerce de Draguignan · Saint-Maximin-la-Sainte-Baume · 26/08/2025

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dpc

Bien-Etre ENR 5

Greffe du Tribunal de Commerce de draguignan · Saint-Maximin-la-Sainte-Baume · 08/07/2025

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Bien-Etre ENR 5

Greffe du Tribunal de Commerce de draguignan · Saint-Maximin-la-Sainte-Baume · 14/07/2024

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Bien-Etre ENR 5

Greffe du Tribunal de Commerce de draguignan · Saint-Maximin-la-Sainte-Baume · 15/09/2023

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 33)

CAA33

DCA_24BX00564_20260422

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22 avril 2026

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Cour d'Appel

69ddcec2cdc6046d472a8d34

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10 avril 2026

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CAA69

DCA_24LY03046_20251230

Satisfaction partielle

30 décembre 2025

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CAA75

DCA_24PA02961_20250701

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1 juillet 2025

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Cour d'Appel

67f753d9eb05d6bf6564d9e0

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9 avril 2025

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Cour d'Appel

678f383506f4e91c5f36c4d0

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20 janvier 2025

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CAA44

ORCA_23NT02360_20240726

QPC - ADD- Refus transmission

26 juillet 2024

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Cour d'Appel

661a20304cfa010008a2d781

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10 avril 2024

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Cour d'Appel

6610e5ef74ef9f00086f6692

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5 avril 2024

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CAA33

DCA_22BX00662_20240220

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20 février 2024

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Cour d'Appel

65af6b72b6c6260008b5322a

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18 janvier 2024

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Cour d'Appel

64549fc2eedb07d0f8186384

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2 mai 2023

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Cour d'Appel

63d4cd0d92a57405de3317e8

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27 janvier 2023

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Cour d'Appel

63d37ad9d1bc2605de4b4b8a

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26 janvier 2023

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Cour d'Appel

6358cd68c40aa805a7864b15

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20 octobre 2022

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Cour d'Appel

62eb616604f9e6e2e9d8971a

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22 juillet 2022

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Cour d'Appel

62c52989a2c4236379079a4f

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5 juillet 2022

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Cour d'Appel

5fca2780e35a255d41ca73d2

DÉFAVORABLE

['La cour a considéré que la salariée avait effectivement connu un ralentissement de carrière en raison de ses congés maternité.', 'La société a été condamnée à verser à la salariée une indemnisation pour le préjudice subi.']

2 décembre 2020

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Cour d'Appel

5fdd0d6fb385d3778a55d33a

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18 octobre 2018

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Cour d'Appel

5fdd6ac464d83414046e4dfc

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13 septembre 2018

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