SIREN 900 656 349
SIREN
4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
4 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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ORCA_23DA00920_20240925
Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
25 septembre 2024
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ORCA_23DA00921_20240925
Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
25 septembre 2024
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ORCA_23DA00922_20240925
Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
25 septembre 2024
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ORCA_23DA00924_20240925
Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
25 septembre 2024
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