SIREN 904 222 239
SIREN
17 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
17 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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DCA_24PA03717_20260318
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
18 mars 2026
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6970c485cdc6046d471b866e
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
20 janvier 2026
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DCA_24MA02137_20251212
Satisfaction partielle
12 décembre 2025
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6791dfed1c87724b5e69d893
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
22 janvier 2025
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