SIREN 904 576 592

SIREN

ASSOCIATION DAUPHINOISE D'ADMINISTRATION FISCALE (ADAF)

904 576 592 PARIS

23 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

23 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 23)

Cour d'Appel

696ab617cdc6046d47944daa

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15 janvier 2026

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Cour d'Appel

6787524dfc8e837eda8a61d0

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14 janvier 2025

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Cour d'Appel

6629f36cdc6faf00095889a1

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24 avril 2024

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Cour d'Appel

65af6b3db6c6260008b53210

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18 janvier 2024

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Cour d'Appel

5fd9d0aa0971c20aa5245a7d

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19 novembre 2019

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Cour d'Appel

5fdad15f1b856363cfed5581

DÉFAVORABLE

Confirmation du jugement déféré en toutes ses dispositions, avec condamnation de la société Eastside Establishment à payer à l'administration fiscale la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

21 mai 2019

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Cour d'Appel

6031dbec7f0c83afcfc3df95

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25 mai 2018

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Cour d'Appel

6031fe01bcdea13642ec0b8e

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23 mai 2018

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Cour d'Appel

60347a9820760468939cf7b3

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1 décembre 2016

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Cour d'Appel

60347a9820760468939cf7b4

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1 décembre 2016

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Cour d'Appel

60347a9820760468939cf7c3

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1 décembre 2016

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Cour d'Appel

60347a9820760468939cf7c4

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1 décembre 2016

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Cour d'Appel

60347a9920760468939cf7c5

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1 décembre 2016

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Cour d'Appel

6253cd91bd3db21cbdd93b09

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1 décembre 2016

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Cour d'Appel

6035d0933f63ef37912d3aab

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11 février 2016

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Cour d'Appel

6035f1d2e3c5d8578686cdde

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26 janvier 2016

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Cour d'Appel

6253cd0ebd3db21cbdd9228d

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15 avril 2015

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Cour d'Appel

6163b5261669d540ac7baa2f

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25 janvier 2011

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Cour d'Appel

6163b5261669d540ac7baa30

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25 janvier 2011

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Cour d'Appel

6163cffe74df0e9c0194f81c

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21 janvier 2010

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