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SIREN 915 186 225

SIREN

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915 186 225 VERNEUIL-SUR-SEINE

53 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

5

Risque très faible

53 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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PaGe 2

Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles · Verneuil-sur-Seine · 08/07/2022

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 53)

Cour d'Appel

6973905bcdc6046d476ec52f

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22 janvier 2026

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Cour d'Appel

68e7451cb214cd5a53bde4e0

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8 octobre 2025

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Cour d'Appel

68df5f1138ac3a658931dd87

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2 octobre 2025

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Cour d'Appel

687732fd7032dd17d194bb67

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15 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

6866f43ad33109fd079b7ed4

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2 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

6865750872b7e1b6bf1d5539

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1 juillet 2025

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CAA54

DCA_23NC01036_20250626

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26 juin 2025

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CAA44

ORCA_24NT01490_20250507

Satisfaction partielle

7 mai 2025

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Cour d'Appel

6811b1d6f1c2315e26d1a0f0

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29 avril 2025

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Tribunal Judiciaire

67ec2aefdd062d9f810e069e

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1 avril 2025

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Cour d'Appel

67ef6fc97985d82da296f84f

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1 avril 2025

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Cour d'Appel

6879d9fa15cca238af935ca6

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23 janvier 2025

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Cour d'Appel

679336b9cc9763289b725184

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23 janvier 2025

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Cour d'Appel

6789f3b1c2a5bdff9702ff0c

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16 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

67003dbfc34eb4cc857aa860

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3 octobre 2024

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Cour d'Appel

668e256ffcf93851fdd64805

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9 juillet 2024

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Tribunal Judiciaire

668edcea2980a82f59dc5785

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5 juillet 2024

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Tribunal Judiciaire

66b123e8df1f5828383514ad

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4 juillet 2024

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Tribunal Judiciaire

66294826204c0caeeb98f2c3

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24 avril 2024

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Cour d'Appel

65b361f71d7564000872dea6

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25 janvier 2024

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