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9 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

9 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

69facb51cdc6046d47be3ab6

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5 mai 2026

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Cour d'Appel

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10 avril 2025

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Cour d'Appel

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25 avril 2024

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Cour d'Appel

644229f0d2fa6fd0f80404b1

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20 avril 2023

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Cour d'Appel

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26 janvier 2023

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Cour d'Appel

63d37a75d1bc2605de4b49a6

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26 janvier 2023

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Cour d'Appel

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12 mai 2022

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Cour d'Appel

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Confirmation du jugement déféré : le licenciement est jugé fondé sur une cause réelle et sérieuse, non entaché de nullité pour discrimination, et le salarié est débouté de l'ensemble de ses demandes.

13 mai 2020

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Cour d'Appel

6033cfc24bc3cc81e0af3e1d

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28 mars 2017

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