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SIREN 924 401 201

SIREN

924 401 201

924 401 201

13 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

1

Risque très faible

13 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6979bbb2cdc6046d47f31929

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27 janvier 2026

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Cour d'Appel

695e0bf875782d5f060c8912

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6 janvier 2026

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Cour d'Appel

67189495d8ceca1cd701903c

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22 octobre 2024

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Cour d'Appel

66177db4e5d80f0008c2e968

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10 avril 2024

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Cour d'Appel

65aa23dca34ad10008581919

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18 janvier 2024

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Cour d'Appel

63d0d56c81a7b805de12b44c

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24 janvier 2023

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Cour d'Appel

63c1058cbf9fd47c90a1378c

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12 janvier 2023

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Cour d'Appel

628490b2498a54057d10300a

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17 mai 2022

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Cour d'Appel

627b562176c5d9057df802a7

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10 mai 2022

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Cour d'Appel

6253cde6bd3db21cbdd94e74

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11 mars 2021

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Cour d'Appel

6031de77e4d3dab23909a183

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14 juin 2018

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Cour d'Appel

6253cda2bd3db21cbdd93f34

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27 février 2018

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Cour d'Appel

60331baaa6a7178d5c2ef1ab

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27 septembre 2017

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