SIREN 924 498 074
SIREN
17 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
17 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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10 juillet 2025
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10 juillet 2025
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10 juillet 2025
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4 avril 2024
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19 octobre 2023
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5 janvier 2023
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18 mai 2022
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4 mai 2022
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5fcadc8580f6732aaf238315
La Cour d'appel statue sur les obligations de l'assureur au titre de la garantie dommages ouvrage en fonction de la date de réception et des délais de prescription applicables.
4 décembre 2020
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23 octobre 2018
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28 septembre 2018
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12 décembre 2017
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20 juin 2017
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1 septembre 2016
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26 janvier 2016
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22 avril 2011
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19 septembre 2006
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