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SIREN 927 670 208

SIREN

DES PLANS

927 670 208 METHAMIS

10 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

11

Risque très faible

10 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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DES PLANS

Greffe du Tribunal de Commerce d'Avignon · Méthamis · 17/04/2024

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Décisions mentionnant ce SIREN

CAA75

DCA_23PA03979_20251211

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11 décembre 2025

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Cour d'Appel

668f76b99b65e642c5878486

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10 juillet 2024

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CAA54

DCA_20NC03367_20230606

Satisfaction totale

6 juin 2023

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CAA33

DCA_20BX01837_20221129

Satisfaction partielle

29 novembre 2022

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Cour d'Appel

633fc287e633183e2ee176b6

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6 octobre 2022

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Cour d'Appel

5fda396872cdf87fb894e970

DÉFAVORABLE

La Cour d'appel confirme partiellement le jugement déféré et condamne in solidum [S] [O], la société MEA et [R] [F] à réparer le préjudice subi par la SCI Ferrat pour un désordre spécifique (4 000 euros TTC). Elle rejette la demande contre la société CPCP pour ce désordre. Elle condamne également in solidum [S] [O], [R] [F] et la société MEA à réparer un autre désordre (4 860 euros TTC), avec un partage de responsabilité entre eux. La demande en garantie de [R] [F] contre les sociétés MMA IARD est rejetée. La société Volpi Bâtiment est condamnée pour certains désordres spécifiques.

12 septembre 2019

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Cour d'Appel

603244643397af7a8975a138

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14 mars 2018

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Cour d'Appel

60332191fe5a2d930e1d39ea

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21 septembre 2017

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Cour d'Appel

616246c5af0a1de0eb1b6529

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26 mai 2014

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Cour d'Appel

6253c9cfbd3db21cbdd89476

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8 octobre 2007

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