FONCIER

928 046 630 SAINT-CHINIAN

5 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

5 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Greffe du Tribunal de Commerce de Béziers · Saint-Chinian · 26/04/2024

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

64534d0537f394d0f8f6670a

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

3 mai 2023

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Cour d'Appel

6350e46842150aadff23da26

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

19 octobre 2022

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Cour d'Appel

5fca2d8c5cd1533dd5952bde

La Cour d'Appel de Lyon a rendu son arrêt le 1er décembre 2020, confirmant ou réformant partiellement la décision de première instance selon les arguments développés par les parties lors de l'appel.

1 décembre 2020

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Cour d'Appel