SIREN 928 740 349

SIREN

928 740 349

20 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

20 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

69d5ebabcdc6046d477bd4e6

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7 avril 2026

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Cour d'Appel

697b0711cdc6046d4711e375

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28 janvier 2026

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Cour d'Appel

68edd8ee87178132e193502c

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10 octobre 2025

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Cour d'Appel

67ee177d51255e24994fc47d

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2 avril 2025

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Cour d'Appel

6788a234b815c30a4df70c06

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15 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

670036b8c34eb4cc85796acb

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4 octobre 2024

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Tribunal Judiciaire

668ed5e12980a82f59daacc4

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9 juillet 2024

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Cour d'Appel

662b4414fe25450008314e42

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25 avril 2024

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Tribunal Judiciaire

65876a4711b7b1b261cb19a3

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21 décembre 2023

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Cour d'Appel

653a0720d0451e8318d0ecf3

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25 octobre 2023

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Cour d'Appel

63cb92d09c02507c9078dd5c

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19 janvier 2023

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Cour d'Appel

633fc3a7e633183e2ee17d3b

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6 octobre 2022

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Cour d'Appel

5fd872ab16c5c114f813b0cd

L'arrêt a été rendu le 10 décembre 2020 par la Cour d'appel de Versailles. Le contenu spécifique de la décision n'est pas fourni dans le document présenté.

10 décembre 2020

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Cour d'Appel

5fdb217722d8d2b61dadc035

DÉFAVORABLE

La cour d'appel confirme le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale du Val d'Oise en toutes ses dispositions. Elle rejette la demande d'annulation de la contrainte et déboute la société de sa demande en paiement sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

4 avril 2019

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Cour d'Appel

5fdb9235caf36c70a05732fc

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21 février 2019

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Cour d'Appel

603281c7a8b6f5b5a0efad50

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18 janvier 2018

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