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SIREN 928 903 780

SIREN

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928 903 780 PLEUDIHEN-SUR-RANCE

18 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

1

Risque très faible

18 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

68fb978511af6ba0065f433e

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23 octobre 2025

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Cour d'Appel

68f07d97bfd83326c706370d

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15 octobre 2025

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Cour d'Appel

6801dc9b2d41c0a3fc6ec9b1

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17 avril 2025

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Cour d'Appel

67f9f6ec190d73a10ce27d12

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11 avril 2025

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Tribunal Judiciaire

66ec7615bf8acf9bcb63ec22

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23 juillet 2024

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Tribunal Judiciaire

674f5a0afc9e2cce3ec82cde

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12 juillet 2024

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Tribunal Judiciaire

674f5a0ffc9e2cce3ec82dc1

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12 juillet 2024

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Tribunal Judiciaire

6686e5fbe74459e0c7ed0dfd

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2 juillet 2024

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Cour d'Appel

644cb4e056c9f0d0f8b6f0d9

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28 avril 2023

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Cour d'Appel

6440d80de704a005d1ed7046

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19 avril 2023

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Cour d'Appel

633fc370e633183e2ee17b30

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6 octobre 2022

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Cour d'Appel

6253cdd2bd3db21cbdd949b9

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4 juin 2020

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Cour d'Appel

6253cd98bd3db21cbdd93cb2

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30 juin 2017

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Cour d'Appel

60362463d016cd87bc526e31

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10 décembre 2015

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Cour d'Appel

616294cedb5ccebfe3f3a5c8

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4 avril 2013

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Cour d'Appel

6253cabdbd3db21cbdd8be80

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18 juin 2008

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Cour d'Appel

6253c922bd3db21cbdd8758d

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3 février 2005

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Cour d'Appel

6253c854bd3db21cbdd84f13

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29 février 2000

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