GSP (GSP)

929 764 876 CUGES-LES-PINS

9 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

9 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

CAA33

DCA_24BX00261_20260217

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17 février 2026

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Cour d'Appel

66878d1a05d6f7f678d494ee

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2 juillet 2024

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Cour d'Appel

660f950ca40f8b0008cb7775

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4 avril 2024

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Cour d'Appel

6538b4437ffc2c8318ee0250

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24 octobre 2023

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Cour d'Appel

63d4ccc692a57405de331683

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26 janvier 2023

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CAA13

DCA_20MA00592_20220607

Satisfaction totale

7 juin 2022

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Cour d'Appel

6031f0b7309c562936bafffa

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31 mai 2018

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Cour d'Appel

6253cd0ebd3db21cbdd92287

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13 avril 2015

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Cour d'Appel

6253c9e7bd3db21cbdd89862

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23 octobre 2007

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