SIREN 935 075 341

SIREN

935 075 341

16 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

16 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Tribunal Judiciaire

67f95ecf0ea89248182a59bd

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3 avril 2025

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Trib. de Commerce

69a21553cdc6046d47f90c1a

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15 janvier 2025

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Cour d'Appel

66ab251aba731fad7dd3546c

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31 juillet 2024

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Tribunal Judiciaire

669ff4afd9953d09165b56a3

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23 juillet 2024

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Cour d'Appel

6620b8c9bd6a8f00086ab9f5

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16 avril 2024

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Cour d'Appel

65a23c5b7ca18b0008e5820a

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12 janvier 2024

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Cour d'Appel

6363689337e31b7f74444ad7

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2 novembre 2022

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Cour d'Appel

60225b2a8c16e94225cfb2a3

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4 février 2021

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Cour d'Appel

5fd9713393a9685e2284a000

DÉFAVORABLE

La cour a infirmé l'ordonnance de référé du 26 octobre 2018, sauf en ce qu'elle avait écarté les demandes d'indemnités procédurales. Elle a ordonné la rétractation de l'ordonnance sur requête du 20 octobre 2017 en raison du non-respect des formalités de signification de la requête et de l'ordonnance à l'appelant. Elle a constaté la nullité des opérations de constat du 26 mars 2018 et annulé le procès-verbal correspondant. Elle a enjoint à l'huissier de restituer les documents et fichiers saisis et condamné la société SSI Engineering aux dépens.

30 janvier 2020

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Cour d'Appel

5fdc9051bd2ff4b389169334

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15 novembre 2018

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Cour d'Appel

6253c9c9bd3db21cbdd89381

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25 septembre 2007

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