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SIREN 939 054 284

SIREN

SAD (SAD)

939 054 284 NARBONNE

11 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

11

Risque très faible

11 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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SAD

Greffe du Tribunal de Commerce de Narbonne · Narbonne · 07/01/2025

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

68de07211bc19e7640ea3e97

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1 octobre 2025

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Cour d'Appel

686df875bdbdd86396f38fa1

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7 juillet 2025

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Cour d'Appel

65a0f7de383a880008fd0913

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11 janvier 2024

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Cour d'Appel

653ca6d183c9498318209ebc

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27 octobre 2023

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Cour d'Appel

63d0d63681a7b805de12b750

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24 janvier 2023

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Cour d'Appel

63ca42859066fd7c90fc2481

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19 janvier 2023

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Cour d'Appel

5fdba4cc2b3b5c83e7d87d76

DÉFAVORABLE

La cour déclare que la réception des travaux n'est pas intervenue en l'absence de volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de les accepter, et que la responsabilité décennale ne peut être retenue. Elle reçoit l'opposition de la société de construction, déclare irrecevable comme prescrite son action contre l'assureur au titre de la garantie effondrement avant réception, et condamne la société de construction à indemniser les consorts pour les désordres constatés sur le fondement de sa responsabilité contractuelle. Elle rejette les demandes de l'assureur et des consorts en matière de frais irrépétibles.

14 février 2019

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Cour d'Appel

6253cdabbd3db21cbdd94159

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12 mars 2018

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Cour d'Appel

60339dd37d0ed5528557c408

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11 mai 2017

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Cour d'Appel

6253cd6ebd3db21cbdd93571

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30 septembre 2016

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Cour d'Appel

6253caa7bd3db21cbdd8baa3

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11 février 2008

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