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SIREN 944 252 709

SIREN

SUBSTANCE

944 252 709 LA VINEUSE SUR FREGANDE

681 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

30

Risque faible

681 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 681)

CAA69

DCA_23LY01813_20260430

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30 avril 2026

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Cour d'Appel

69f2e8bacdc6046d470ce74a

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29 avril 2026

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Cour d'Appel

69f1a01dcdc6046d47ee5b1d

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28 avril 2026

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Cour d'Appel

69e1cd6acdc6046d47896aed

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16 avril 2026

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Cour d'Appel

69e07453cdc6046d47697215

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15 avril 2026

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Cour d'Appel

69e07462cdc6046d47697322

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15 avril 2026

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Cour d'Appel

69d8a494cdc6046d47bd6198

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9 avril 2026

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Cour d'Appel

69d89b56cdc6046d47bc8797

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9 avril 2026

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Trib. de Commerce

69da1f48cdc6046d47dda6ea

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8 avril 2026

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Cour d'Appel

69d88c7dcdc6046d47baffce

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8 avril 2026

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Cour d'Appel

69d89119cdc6046d47bbb0a3

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8 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

69d82468cdc6046d47b278ed

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7 avril 2026

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Cour d'Appel

69d09f3ecdc6046d4710c122

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3 avril 2026

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Cour d'Appel

69cf597ecdc6046d47f34a6c

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2 avril 2026

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Cour d'Appel

69cf609ccdc6046d47f3d72c

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2 avril 2026

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Cour d'Appel

69cf6a41cdc6046d47f4a556

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2 avril 2026

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Cour d'Appel

69cf6a80cdc6046d47f4aa97

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2 avril 2026

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Cour d'Appel

69cf6e2dcdc6046d47f4f96b

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2 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

69d5520bcdc6046d47702f48

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2 avril 2026

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Cour d'Appel

69cdfb04cdc6046d47d1d2c3

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1 avril 2026

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