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948 894 746 PARIS

13 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

13 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

687733017032dd17d194bb7f

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11 juillet 2025

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Cour d'Appel

6708c06a445a086e2bcee20b

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10 octobre 2024

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CAA54

DCA_22NC00765_20230411

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11 avril 2023

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Cour d'Appel

635b71b0b201587f74be0195

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27 octobre 2022

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Cour d'Appel

62da3dc42eb797effb07017f

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21 juillet 2022

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CAA54

DCA_22NC00508_20220721

Satisfaction totale

21 juillet 2022

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CAA44

DCA_21NT01767_20220603

Satisfaction totale

3 juin 2022

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Cour d'Appel

5ffc587fae76df330dcec1e8

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7 janvier 2021

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Cour d'Appel

6253cdd6bd3db21cbdd94a9f

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5 octobre 2020

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Cour d'Appel

6033e6b3cfbaf397ba020144

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10 mars 2017

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Cour d'Appel

6253cd43bd3db21cbdd92ccf

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26 mars 2013

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Cour d'Appel

6253cc82bd3db21cbdd90548

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26 mars 2013

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Cour d'Appel

61629f7f35a5d4e0c2ddca71

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20 septembre 2012

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