SIREN 948 931 225

SIREN

C.T

948 931 225 ARGENTEUIL

24 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

24 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 24)

Trib. de Commerce

69c00c3fcdc6046d478d0f4c

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27 janvier 2026

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Trib. de Commerce

69c78c21cdc6046d4744d60a

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26 janvier 2026

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Trib. de Commerce

69acceaacdc6046d47e4dcd8

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12 janvier 2026

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Cour d'Appel

68f1cd862f77035fb0bf7f40

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16 octobre 2025

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Trib. de Commerce

69a25a32cdc6046d47fdec77

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9 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

697b2abacdc6046d47155a92

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3 octobre 2025

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Cour d'Appel

68de071b1bc19e7640ea3e0d

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1 octobre 2025

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Cour d'Appel

686dfcb52abc72c5727a0309

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2 juillet 2025

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Cour d'Appel

67932e5120da87ff5e0113ab

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23 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

670edf0b1c3411ff3460badc

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14 octobre 2024

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Cour d'Appel

65336adabb40ec8318f31c3f

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18 octobre 2023

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Cour d'Appel

64379e739477fe04f5cc6840

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12 avril 2023

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Cour d'Appel

63b7ccbc6b63637c907b7a1f

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5 janvier 2023

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Cour d'Appel

634f957bb5afe5adfff28a0c

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12 octobre 2022

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Cour d'Appel

5fd94427f119692b032eefb9

DÉFAVORABLE

La cour d'appel de Paris, statuant à nouveau après renvoi de la Cour de cassation, a : 1) déclaré irrecevable la demande de SPS [Y] [J] fondée sur l'article L.442-6,1,5° du code de commerce ; 2) débouté SPS [Y] [J] de ses demandes de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de son exclusion ; 3) condamné SPS [Y] [J] à payer à CTB la somme de 46.762 euros à titre de dommages-intérêts pour violation de la clause d'exclusivité ; 4) débouté CTB de sa demande de dommages-intérêts pour violation de la clause d'engagement de non-concurrence ; 5) rejeté la demande de CTB d'imputation des pertes sur la valeur des parts sociales de SPS [Y] [J] ; 6) condamné CTB à communiquer à SPS [Y] [J] des pièces certifiées sous astreinte ; 7) rejeté toute autre demande et condamné SPS [Y] [J] aux dépens.

12 mars 2020

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Cour d'Appel

5fdd7a5e6dce0a2613eb1548

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11 septembre 2018

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Cour d'Appel

6033a66c8ba65b5ab3d68cc9

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4 mai 2017

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