BMG (BMG) (BMG)

949 793 830 VIRY-CHATILLON

10 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

10 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

68e899f760ca52a2831c0272

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9 octobre 2025

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Cour d'Appel

67874f28d61a5c2f4aa3665a

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14 janvier 2025

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Cour d'Appel

65aa1f61a34ad10008581709

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18 janvier 2024

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Cour d'Appel

6272197b228a02057de67671

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3 mai 2022

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Cour d'Appel

5fd942f48939ad299eacf9d9

DÉFAVORABLE

La Cour d'appel de Paris déclare irrecevable l'action directe formée par le liquidateur judiciaire contre les assureurs des constructeurs, tant à titre principal que subsidiaire, au motif que le liquidateur n'a ni qualité ni intérêt pour agir, la commune étant le tiers lésé et la créance n'ayant pas été réglée. Elle infirme le jugement de première instance et condamne le liquidateur aux dépens.

13 mars 2020

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Cour d'Appel

6253cdc1bd3db21cbdd94671

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17 avril 2019

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Cour d'Appel

60354da469dd9776bacee67a

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13 mai 2016

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