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SECURITAS FRANCE - TRANSPORTS DE FONDS

950 623 843 LUTTERBACH

34 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque faible

34 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 34)

Cour d'Appel

67875253fc8e837eda8a6220

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14 janvier 2025

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CAA75

DCA_24PA00210_20250114

Satisfaction partielle

14 janvier 2025

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CAA75

DCA_24PA00211_20250114

Satisfaction partielle

14 janvier 2025

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CAA75

DCA_24PA00212_20250114

Satisfaction partielle

14 janvier 2025

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CAA75

DCA_24PA00213_20250114

Satisfaction partielle

14 janvier 2025

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CAA75

DCA_24PA00214_20250114

Satisfaction partielle

14 janvier 2025

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Cour d'Appel

6719e50d5857dd64cbdaa656

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23 octobre 2024

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Cour d'Appel

670e05f810ea465c0ffcf8f6

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14 octobre 2024

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Cour d'Appel

659f9a073328fa00087a2712

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10 janvier 2024

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Cour d'Appel

64422a02d2fa6fd0f8040581

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20 avril 2023

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Cour d'Appel

633fc387e633183e2ee17c0b

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6 octobre 2022

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Cour d'Appel

6260f9556d9e13277d6e398d

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20 avril 2022

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Cour d'Appel

6260f9626d9e13277d6e39f5

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20 avril 2022

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Cour d'Appel

5fca8378ba382373b28e40b7

L'arrêt confirme ou modifie la décision de première instance relative à la situation de la salariée en matière d'inaptitude et de maintien de l'emploi, conformément aux dispositions du code du travail applicables en la matière.

22 septembre 2020

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Cour d'Appel

5fd9a03deb545b9311c3d1f2

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19 décembre 2019

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Cour d'Appel

5fd9a03deb545b9311c3d1f3

DÉFAVORABLE

La cour d'appel de Paris confirme l'ordonnance de référé du 15 mars 2019 et condamne la société Checkport Sûreté à payer une indemnité de procédure au salarié, ainsi qu'aux dépens d'appel.

19 décembre 2019

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Cour d'Appel

5fd9a03eeb545b9311c3d1f4

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19 décembre 2019

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Cour d'Appel

5fd9a03eeb545b9311c3d1f5

DÉFAVORABLE

Confirmation de l'ordonnance de référé entreprise, condamnation de la société Checkport Sûreté à payer une indemnité de procédure au salarié et aux dépens d'appel.

19 décembre 2019

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Cour d'Appel

5fd9a03eeb545b9311c3d1f6

DÉFAVORABLE

La cour d'appel de Paris confirme l'ordonnance de référé du 15 mars 2019 et condamne la société Checkport Sûreté à payer une indemnité de procédure au salarié, aux dépens d'appel.

19 décembre 2019

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Cour d'Appel

5fd9f46e2f2149355459d1ed

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24 octobre 2019

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