953 008 109

4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

4 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

Recevoir les alertes pour ce SIREN

Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.

Créer une alerte

Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6312ef032e6a8e4f13ca61b6

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

25 août 2022

Voir →

Cour d'Appel

630ef9ea223d7c4f1370537b

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

23 août 2022

Voir →

Cour d'Appel

6274bb7e2799a9057d5dcebe

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

5 mai 2022

Voir →

Cour d'Appel

5fca4c8d36641d72e3a337c9

La Cour d'Appel a confirmé la décision du Bâtonnier du 24 juin 2016 ordonnant à l'avocat la restitution de 5.000 euros HT à chacune des deux sociétés, tout en reconnaissant un droit à honoraires de 141,32 euros TTC pour une partie des frais exposés.

20 novembre 2020

Voir →