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SIREN 953 240 546

SIREN

[NON-DIFFUSIBLE]

953 240 546 LIMOUX

50 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

5

Risque très faible

50 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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MONGIS, Marjolaine

Greffe du Tribunal de Commerce de Carcassonne · Limoux · 05/06/2026

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 50)

Cour d'Appel

69cf6e96cdc6046d47f5019b

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2 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

69ced470cdc6046d47e7fbed

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2 avril 2026

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Cour d'Appel

6979a974cdc6046d47f15271

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27 janvier 2026

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Trib. de Commerce

69bd0a52cdc6046d474de886

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15 janvier 2026

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Cour d'Appel

6902ff1d1e4ff47a82fa3450

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22 octobre 2025

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Cour d'Appel

68ef2dbd8a85971c3ac2005c

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14 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

68e409bc681ed727f2a442d6

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6 octobre 2025

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Cour d'Appel

67ecc5c9955548e0aba48f62

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1 avril 2025

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Cour d'Appel

6789f559b7cff8efb73575c9

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16 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

67914faad4c7e89d7fe2c359

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14 janvier 2025

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Cour d'Appel

6708c038445a086e2bcede8f

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10 octobre 2024

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Cour d'Appel

6708c038445a086e2bcede91

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10 octobre 2024

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Cour d'Appel

6708c038445a086e2bcede93

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10 octobre 2024

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Tribunal Judiciaire

6696c29f9a603a692912ea65

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9 juillet 2024

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Cour d'Appel

6688de4f676b73dd81b9703a

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4 juillet 2024

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Cour d'Appel

661a20344cfa010008a2d811

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11 avril 2024

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Tribunal Judiciaire

6616d91763271232b2e4c41f

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10 avril 2024

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Cour d'Appel

65b360e61d7564000872de21

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25 janvier 2024

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Tribunal Judiciaire

65b2b586fd6229a4e58a5b38

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24 janvier 2024

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Cour d'Appel

651fa52cc601f08318991627

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5 octobre 2023

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