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SIREN 977 678 713

SIREN

JEROME LUSSAN

977 678 713 COLOMIERS

10 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

1

Risque très faible

10 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6708c052445a086e2bcee075

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10 octobre 2024

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Cour d'Appel

643a42e0d83dbd04f5fb2b43

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14 avril 2023

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Cour d'Appel

6363685b37e31b7f744449f6

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2 novembre 2022

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Cour d'Appel

627ca83f4781dc057dee7b4c

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11 mai 2022

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Cour d'Appel

5fdd35baa0fcc29e956d3429

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28 septembre 2018

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Cour d'Appel

6253cc15bd3db21cbdd8f139

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21 février 2012

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Cour d'Appel

615e0df8c25a97f0381f50f8

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3 novembre 2011

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Cour d'Appel

616333d9f74a27a178b843f5

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13 septembre 2011

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Cour d'Appel

6253cbdbbd3db21cbdd8e77c

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13 septembre 2011

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Cour d'Appel

6253caf5bd3db21cbdd8c89e

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3 octobre 2008

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