SIREN 979 556 149
SIREN
20 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque faible
20 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.
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DCA_25NT00381_20260421
Satisfaction partielle
21 avril 2026
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DCA_24TL00249_20260331
Satisfaction partielle
31 mars 2026
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6916cf50e097417ee1b98e81
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2 octobre 2025
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69a3ccebcdc6046d471bc661
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2 octobre 2025
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DCA_21BX03586_20231212
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12 décembre 2023
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DCA_21BX03587_20231212
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12 décembre 2023
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DCA_20PA00528_20230731
Satisfaction partielle
31 juillet 2023
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643e351e83146e04f531eb4f
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13 avril 2023
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63bfb23c5e2fbe7c90043568
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11 janvier 2023
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DCA_21LY02041_20220512
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12 mai 2022
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DCA_20BX02536_20220505
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5 mai 2022
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5fd93628b4250d188eedb6d4
DÉFAVORABLELa Cour d'Appel de LYON a infirmé le jugement de première instance et a jugé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse. Elle a condamné l'employeur à verser au salarié la somme de 40 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que 3 000 euros au titre des frais irrépétibles. Elle a également ordonné le remboursement par l'employeur des allocations de chômage versées au salarié dans la limite de 3 mois. Enfin, elle a confirmé le rejet de la demande reconventionnelle de l'employeur en dommages et intérêts.
13 mai 2020
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5fd9ea6bdb03182a89849a85
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4 novembre 2019
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5fda775ed348120242e314a0
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28 juin 2019
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5fdb86ade02cd96518b5f82b
DÉFAVORABLELa Cour d'appel confirme le jugement du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence du 16 novembre 2016 en toutes ses dispositions. Elle condamne la SCP B.T.S.G., en qualité de liquidateur de la SAS Upsolar Europe, à payer à la SAS Tenergie Développement la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel.
28 février 2019
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5fdd7a346dce0a2613eb1513
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6 septembre 2018
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2 février 2016
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6253ccf9bd3db21cbdd91e22
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6 janvier 2015
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6253ccadbd3db21cbdd90e9c
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9 janvier 2014
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6253ca3ebd3db21cbdd8a6f8
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22 janvier 2008
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