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SIREN 980 009 690

SIREN

980 009 690

980 009 690

62 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

6

Risque très faible

62 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 62)

Cour d'Appel

69cf5fa3cdc6046d47f3c4b4

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2 avril 2026

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Cour d'Appel

696a8776cdc6046d47910571

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15 janvier 2026

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Trib. de Commerce

6901f22c748a422ad9591cad

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27 octobre 2025

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Trib. de Commerce

6925e0f6bbc24b0cc5ed8143

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27 octobre 2025

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Cour d'Appel

68f1d262e5a8ebce7154830e

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16 octobre 2025

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Cour d'Appel

68e5f33be11beca089b88cfa

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7 octobre 2025

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Cour d'Appel

689c1c128b0dfb226fe66ef2

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11 juillet 2025

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Cour d'Appel

6879d85865b5a3ab8ca54e73

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9 juillet 2025

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Cour d'Appel

68676bdffdaf41a8356be6c5

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3 juillet 2025

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Cour d'Appel

67f5ff3ee523525b14ffdac8

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8 avril 2025

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Trib. de Commerce

69188063df511c5bcb937a22

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22 janvier 2025

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Trib. de Commerce

69a6e0aecdc6046d475bb052

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22 janvier 2025

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Cour d'Appel

66bc487aa5822c82a7cbdf97

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13 août 2024

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Cour d'Appel

66adc811d17229e482eea6d8

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2 août 2024

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Cour d'Appel

66ab252cba731fad7dd35572

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31 juillet 2024

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Cour d'Appel

66ac76b0a9cfa399a90d1ff3

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31 juillet 2024

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Cour d'Appel

6684eb17a0de54ff609f80e2

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2 juillet 2024

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Cour d'Appel

6628a178b2cb67000826a55f

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23 avril 2024

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Cour d'Appel

6622095f9ce142000838963d

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18 avril 2024

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Cour d'Appel

66235ac8aec0e60008fe990f

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11 avril 2024

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