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SIREN 980 168 538

SIREN

ELLE EST

980 168 538 AIGUES-MORTES

42 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

4

Risque très faible

42 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 42)

Cour d'Appel

69fc21cccdc6046d47e14504

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6 mai 2026

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Trib. de Commerce

69f3204ecdc6046d47116ab9

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29 avril 2026

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Trib. de Commerce

69f320a2cdc6046d47117236

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29 avril 2026

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Trib. de Commerce

69f3212dcdc6046d47118014

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29 avril 2026

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Trib. de Commerce

69c7e67acdc6046d474b2baf

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28 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

69657593cdc6046d4712ef56

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12 janvier 2026

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Trib. de Commerce

695fb53dcdc6046d47a16238

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8 janvier 2026

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Trib. de Commerce

69ad105acdc6046d47e94399

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8 janvier 2026

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Cour d'Appel

68f3209479ac4fbe1d87772b

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17 octobre 2025

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Cour d'Appel

68f07c058df3795388ea9ac8

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15 octobre 2025

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Trib. de Commerce

69c4084bcdc6046d47eb0938

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15 octobre 2025

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Trib. de Commerce

69b11b67cdc6046d473e7d9c

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1 octobre 2025

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Trib. de Commerce

69b11b91cdc6046d473e808c

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1 octobre 2025

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Trib. de Commerce

68721db420362f3558ebb614

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9 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

686eb43e72b5e5e648cb0b33

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8 juillet 2025

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Trib. de Commerce

686f8699b8daa57c7f58d34e

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7 juillet 2025

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Trib. de Commerce

69c6dd44cdc6046d4736958e

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2 juillet 2025

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Trib. de Commerce

69c6dd64cdc6046d47369799

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2 juillet 2025

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Trib. de Commerce

69e2b697cdc6046d47a090a0

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1 juillet 2025

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Cour d'Appel

67ef68cc6b85edc07d34551a

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3 avril 2025

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