SIREN 984 080 978

SIREN

TECHNIBAT (TECHNIBAT)

984 080 978 PONT-SAINTE-MARIE

12 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

12 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Tribunal Judiciaire

67f6d588a9d5adc260624bbd

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7 avril 2025

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Cour d'Appel

665abae897d5920008107f8a

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23 avril 2024

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Cour d'Appel

665abae897d5920008107f8c

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23 avril 2024

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CAA78

DCA_21VE03388_20231215

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15 décembre 2023

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CAA59

DCA_22DA00928_20230914

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14 septembre 2023

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Cour d'Appel

64437d59823e6dd0f8bf8213

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21 avril 2023

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CAA75

DCA_17PA03019_20221212

Satisfaction partielle

12 décembre 2022

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Cour d'Appel

6253cde2bd3db21cbdd94d37

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1 avril 2021

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Cour d'Appel

6253cdb5bd3db21cbdd94367

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13 décembre 2018

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Cour d'Appel

61626b9de62f7c490f224f0b

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8 novembre 2013

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Cour d'Appel

615e0e48c25a97f0381f545f

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6 novembre 2013

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Cour d'Appel

6162700018eff35429d864b3

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1 mars 2013

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