SIREN 985 330 547
SIREN
28 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque faible
28 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.
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6883105880821d9a1906fd2b
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24 juillet 2025
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23 juillet 2025
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16 juillet 2025
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11 juillet 2025
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4 juillet 2025
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28 avril 2025
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3 avril 2025
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1 avril 2025
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16 janvier 2025
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14 janvier 2025
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3 octobre 2024
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4 juillet 2024
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2 avril 2024
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25 janvier 2023
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7 octobre 2022
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5 octobre 2022
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626248b6b1a50c277d4c5dd0
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21 avril 2022
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5fca63b53a15d34bf1126653
DÉFAVORABLELa Cour a confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la société Bollore Logistics à payer 69 600 euros à la société Suez International et a ordonné à la société CSS de garantir cette somme, tout en rejetant les autres demandes des parties.
3 novembre 2020
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5fd98657967b1a760d2c7d16
DÉFAVORABLELa Cour d'appel de Lyon a infirmé le jugement de première instance en retenant une exonération partielle des commissionnaires à hauteur de 50% des dommages, et a condamné les sociétés SDV LI (devenue Bolloré Logistics) et SDV Gabon à indemniser les appelantes et leur assureur Tokio Marine à hauteur de 50% des dommages évalués à 626 615,74 €. Luxair a été mise hors de cause et a obtenu une indemnité de procédure.
16 janvier 2020
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5fdb781f040cad56803be63a
La Cour confirme le jugement du 6 mai 2016 et rejette les demandes de la société ACC. Elle considère que l'action est prescrite car le délai d'un an prévu par l'article L. 133-6 du Code de commerce a expiré le 3 avril 2014, date à laquelle la marchandise aurait dû être livrée. La Cour estime également qu'aucune reconnaissance de responsabilité formelle et non équivoque de la société BOLLORE LOGISTICS n'est identifiable dans les écrits échangés.
7 mars 2019
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