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SIREN 991 325 960

SIREN

991 325 960

991 325 960

14 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

1

Risque très faible

14 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

CAA13

DCA_25MA01315_20260330

Satisfaction partielle

30 mars 2026

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Cour d'Appel

67ee195f6cff766e94e38964

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1 avril 2025

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CAA33

DCA_23BX00484_20250206

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6 février 2025

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Cour d'Appel

659e488c553798000884733e

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9 janvier 2024

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Cour d'Appel

652f78f4b053208318995a93

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17 octobre 2023

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Cour d'Appel

6360c56b3c369c7f74996dd8

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26 octobre 2022

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Cour d'Appel

6186284247159504fd50e9f1

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4 novembre 2021

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Cour d'Appel

60332cd7ea2a5a9e0e548e1e

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13 septembre 2017

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Cour d'Appel

6034443c1adbff3519734385

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12 janvier 2017

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Cour d'Appel

6034e624b51b8410d87bb79a

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7 septembre 2016

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Cour d'Appel

616290d2e498f0b428bb8365

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24 mai 2013

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Cour d'Appel

6253cc71bd3db21cbdd901fe

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30 janvier 2013

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Cour d'Appel

61630b7342de3d260b993290

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23 février 2012

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Cour d'Appel

6253c9f1bd3db21cbdd89a09

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15 novembre 2007

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