SIREN 991 965 252

SIREN

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991 965 252 NOISIEL

20 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

20 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

696a2986cdc6046d47842540

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15 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

69657ea4cdc6046d4713b213

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8 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

697b67fdcdc6046d471d82fe

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8 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

68700103b8daa57c7f667b1f

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7 juillet 2025

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Cour d'Appel

67134bef208351cec65865cf

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17 octobre 2024

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Cour d'Appel

660e43020740db0008fa91d1

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3 avril 2024

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Cour d'Appel

65449d43c71a6a83181c8dd2

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2 novembre 2023

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CAA59

DCA_22DA01026_20231026

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26 octobre 2023

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Cour d'Appel

64fab9f90f624005e653f60e

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5 septembre 2023

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CAA44

DCA_22NT00235_20230526

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26 mai 2023

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Cour d'Appel

642fb688cece1704f574773c

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6 avril 2023

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CAA69

ORCA_23LY00718_20230307

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7 mars 2023

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Cour d'Appel

63bfb3175e2fbe7c9004380e

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11 janvier 2023

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Cour d'Appel

5fca4c8c36641d72e3a337b0

La Cour d'appel statue sur le fond après renvoi de la Cour de Cassation, appréciant la validité de la saisie-contrefaçon et les demandes relatives au brevet.

20 novembre 2020

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Cour d'Appel

603398dc9954684db3f35b4e

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16 mai 2017

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Cour d'Appel

61629bc4eaaf44d62f53e9c3

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6 juin 2013

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Cour d'Appel

61635156a2ead9ed860b6f75

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27 avril 2011

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Cour d'Appel

6163ee7d3ae8501efbbc5362

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11 janvier 2010

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Cour d'Appel

6163d88499a586c22d6d44d4

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7 janvier 2010

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Cour d'Appel

6253c8e4bd3db21cbdd868e5

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3 février 2003

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