TFN (TRANSPORT FUNERAIRE DE NORMANDIE)

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30 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

30 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 30)

Cour d'Appel

653a0722d0451e8318d0ed0b

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25 octobre 2023

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Cour d'Appel

63bfb3675e2fbe7c90043965

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11 janvier 2023

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Cour d'Appel

636ca6466c7633dcd15b3b94

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14 octobre 2022

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Cour d'Appel

62bfe098413a8b69b32bf021

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1 juillet 2022

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Cour d'Appel

5fd92138d56c94be691e2c69

DÉFAVORABLE

La cour d'appel de Paris a infirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions et a statué à nouveau en disant que la société L'Hôtelière de Ménage est restée l'employeur de Mme [M] après le 1er décembre 2014. La société L'Hôtelière de Ménage a été condamnée à payer à Mme [M] diverses sommes au titre de l'exécution de son contrat de travail et de sa rupture, et a été déboutée de ses demandes à l'encontre de la société STN TEFID.

2 juin 2020

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Cour d'Appel

5fd9b9494e0b7baf3dc9a251

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5 décembre 2019

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Cour d'Appel

6253cdbbbd3db21cbdd944da

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29 mars 2019

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