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SIREN 992 426 049

SIREN

SALLE D'EAU PRO

992 426 049 PARIS

12 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

1

Risque très faible

12 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

688af894aac506b5d705d015

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30 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

687005b3b8daa57c7f66a36b

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1 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

678172e26d34da2cbdcda176

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10 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

6584912ae41137cbf9fc83e7

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21 décembre 2023

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Cour d'Appel

64a6605dbbd03a05db965281

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5 juillet 2023

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Cour d'Appel

64364d7c29c3df04f589a678

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11 avril 2023

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Cour d'Appel

63d229f39b3c8605deec1e6b

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25 janvier 2023

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Cour d'Appel

63d22a809b3c8605deec1f61

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25 janvier 2023

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Cour d'Appel

63c8eefbdc5b777c90992fc4

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18 janvier 2023

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Cour d'Appel

63c1051bbf9fd47c90a135f0

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12 janvier 2023

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Cour d'Appel

60338b09e7c07d3e23452070

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24 mai 2017

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Cour d'Appel

6162c83fb820aa60963d8564

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6 décembre 2012

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