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SIREN 993 296 508

SIREN

SMT

993 296 508 LIZY-SUR-OURCQ

18 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

1

Risque très faible

18 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

69cf503dcdc6046d47f1fd91

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2 avril 2026

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CAA75

DCA_25PA03061_20251103

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3 novembre 2025

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CAA75

DCA_24PA02093_20250430

Satisfaction partielle

30 avril 2025

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Tribunal Judiciaire

66fef6c8172da17169ebd1b7

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3 octobre 2024

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Tribunal Judiciaire

66a14635bfa4c7b1df1a9568

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24 juillet 2024

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Tribunal Judiciaire

669ff291d9953d09165b38d4

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16 juillet 2024

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Cour d'Appel

65b4aadb7ef77d000880b314

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26 janvier 2024

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Cour d'Appel

65b4af287ef77d000880b4f7

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26 janvier 2024

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Cour d'Appel

6659691c3780990008865ae3

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18 janvier 2024

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Tribunal Judiciaire

65bc61bf4fb290a346074022

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15 janvier 2024

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Cour d'Appel

6274bd142799a9057d5dd1e2

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5 mai 2022

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Cour d'Appel

625baea844cde4277d1bd721

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15 avril 2022

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Cour d'Appel

6253cd67bd3db21cbdd933b6

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22 juin 2016

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Cour d'Appel

616258f4a2370d151415abfe

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16 janvier 2014

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Cour d'Appel

6253ca01bd3db21cbdd89cf9

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23 janvier 2008

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Cour d'Appel

6253c9b0bd3db21cbdd8908d

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6 mars 2007

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Cour d'Appel

6253c969bd3db21cbdd88431

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2 mars 2006

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Cour d'Appel

6253c88cbd3db21cbdd8596d

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17 octobre 2001

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