Code général de la propriété des personnes publiques — articles et textes de loi
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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726 articles · Code général de la propriété des personnes publiques
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Le recouvrement des produits et redevances du domaine mentionnés à l'article L. 2321-2 que sont habilités à recevoir les établissements publics de l'Etat s'opère dans les conditions fixées aux articles 23 à 28, 187, 192 et 193 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 39
Le présent article s'applique à tout bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant abandonné sur le domaine public fluvial. L'abandon se présume, d'une part, du défaut d'autorisation d'occupation du domaine public fluvial et, d'autre part, de l'inexistence de mesures de manoeuvre ou d'en…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 09 > 20
Les dispositions de l'article R. 3211-17 sont applicables à l'aliénation des terrains mentionnés à l'article R. 3211-32-1.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 09 > 20
Les modalités prévues à l'article R. 3211-17-1 s'appliquent à la personne qui souhaite acquérir un terrain mentionné à l'article R. 3211-32-1 en bénéficiant de la décote prévue à l'article L. 3211-7.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 20
Toute contravention aux dispositions des articles L. 1126-2 et L. 1126-3, et tout refus de communication dans le cadre des dispositions de l'article L. 2222-21 sont punis de l'amende prévue au premier alinéa de l'article 1734 du code général des impôts. Les règles applicables en matière domaniale r…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 53 > 81
I. – L'accès des piétons aux plages et leur usage libre et gratuit par le public sont régis par les dispositions de l'article L. 321-9 du code de l'environnement. II. – Les concessions de plage sont accordées ou renouvelées après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 61 > 91
La remise, au titre de la dation en paiement prévue par le code général des impôts, est effectuée selon la procédure fixée par les articles 384 A, 384 A bis, 384 A ter de l'annexe II de ce même code pour les catégories de biens suivantes : 1° Les œuvres d'art, livres, objets de collection et docume…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 62 > 72
Un bien immobilier appartenant au domaine privé des collectivités territoriales, à leurs groupements ou à leurs établissements publics ainsi qu'aux établissements publics fonciers de l'Etat peut faire l'objet d'un bail réel immobilier prévu à l'article L. 254-1 du code de la construction et de l'hab…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 99
L'édification de toute construction est interdite sur les terrains compris entre les digues et la rivière, sur les digues et levées, ou sur les îles. Du côté du val, les ouvrages, plantations, constructions, excavations et clôtures situés à moins de 19,50 mètres du pied des levées sont soumis à auto…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 75
Un fonds de commerce peut être exploité sur le domaine public sous réserve de l'existence d'une clientèle propre.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 75
Toute personne souhaitant se porter acquéreur d'un fonds de commerce ou d'un fonds agricole peut, par anticipation, demander à l'autorité compétente une autorisation d'occupation temporaire du domaine public pour l'exploitation de ce fonds. L'autorisation prend effet à compter de la réception par …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 75
En cas de décès d'une personne physique exploitant un fonds de commerce ou un fonds agricole en vertu d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public, l'autorité compétente délivre à la demande de ses ayants droit, sauf si un motif d'intérêt général s'y oppose, une autorisation d'occupa…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 76
La présente section n'est pas applicable au domaine public naturel.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 21 > 05
En cas d'échec de la négociation relative à la signature de la convention prévue au II de l'article L. 2123-9, la partie la plus diligente peut demander la médiation du représentant de l'Etat dans le département, qui consulte l'ensemble des parties et saisit pour avis la chambre régionale des compte…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 21 > 05
I. – Les dispositions des conventions conclues antérieurement à la promulgation de la loi n° 2014-774 du 7 juillet 2014 visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies, prévoyant les modalités de gestion d'un ouvrage de rétab…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 21 > 05
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente section.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 21 > 05
I. – Le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique d'une nouvelle infrastructure de transport expose les principes relatifs aux modalités de rétablissement des voies interrompues ou affectées ainsi qu'aux obligations futures concernant les ouvrages d'art de rétablissement incomb…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 91
La commission mentionnée à l'article R. 5111-5 est présidée par le préfet ou son représentant. Elle comprend les membres suivants : 1° Quatre représentants des services de l'Etat désignés par le préfet ; 2° Un représentant du conseil régional et un représentant du conseil général désignés par ces as…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93
Une commission est chargée d'émettre un avis sur les demandes de concession. Le dossier soumis à la commission est constitué par la demande, les pièces versées par le pétitionnaire et par les éléments recueillis par l'administration ou par l'Etablissement public d'aménagement en Guyane. Cette commis…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93
Une commission est chargée d'émettre un avis sur les demandes de concession, sur l'exécution des obligations mises à la charge de la collectivité ou du groupement de collectivités par l'acte de concession et sur les demandes de cessions gratuites, pour constituer des réserves foncières, présentées p…
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