Code général des collectivités territoriales — articles et textes de loi
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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I. – Les articles L. 5211-41 à L. 5211-41-3 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II, III et IV. II. – Pour l'application des articles L. 5211-41, L. 5211-41-1, L. 5211-41-2 et L. 5211-41-3, les mots : " du représentant de l'Etat dans le département lorsque…
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Les articles L. 5212-6, L. 5212-7 et L. 5212-8 sont applicables en Polynésie française.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 24 > 58
Les articles L. 5212-27, L. 5212-29 à L. 5212-32 sont applicables en Polynésie française.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 24 > 58
Les articles L. 5212-33 et L. 5212-34 sont applicables en Polynésie française.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 24 > 59
I.-Les articles L. 5211-5, à l'exception de la dernière phrase du I et du deuxième alinéa du III, et L. 5211-5-1 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II. II.-Pour l'application de l'article L. 5211-5 : 1° Au I, les mots : " lorsque les communes font parti…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 26 > 88
Les collectivités visées à l'article L. 2224-13 assurent la collecte et le traitement des autres déchets définis par décret, qu'elles peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, collecter et traiter sans sujétions techniques particulières.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 26 > 88
L'étendue des prestations afférentes aux services prévus aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 est fixée par les communes ou leurs groupements dans le cadre des plans de prévention et de gestion des déchets prévus à la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 26 > 88
L'obligation générale d'entretien à laquelle sont soumis les propriétaires et affectataires du domaine public comporte celle d'assurer ou de faire assurer la gestion des déchets qui s'y trouvent.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 38 > 02
Le produit des amendes de police relatives à la circulation routière destiné aux collectivités territoriales visé au b du 2° du B du I de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est réparti par le comité des finances locales en vue de financer des opérations des…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 65 > 05
Les recettes non fiscales de la section d'investissement comprennent : 1° Le produit du relèvement du tarif des amendes relatives à la circulation routière ; 2° Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitant…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 38 > 16
Si l'installation visée à l'article L. 2333-92 est située à moins de 500 mètres du territoire d'une ou plusieurs communes limitrophes de celle qui établit la taxe, la délibération prévue à l'article L. 2333-94 doit prévoir la répartition du produit. La commune sur le territoire de laquelle est situé…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 65 > 06
Les investissements pour lesquels les communes et leurs groupements à fiscalité propre sont susceptibles de recevoir des subventions de l'Etat dont la liste est fixée par voie réglementaire ne peuvent être subventionnés au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 65 > 06
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente section.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 65 > 05
La commission prévue à l'article L. 2334-37 n'est pas instituée dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 65 > 05
Les articles L. 2334-32, L. 2334-33 et L. 2334-38 sont applicables aux communes de la Polynésie française.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 65 > 05
La dotation d'équipement des territoires ruraux perçue par les établissements publics de coopération intercommunale est inscrite à la section d'investissement de leur budget.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 38 > 15
I. – A compter du 1er janvier 2001, par dérogation aux dispositions de l'article L. 2332-2, avant le vote de son budget, l'établissement public de coopération intercommunale nouvellement créé et soumis aux dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts perçoit des avances mensuel…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 38 > 25
En application de l'article LO 6271-5, une dotation globale de fonctionnement est instituée afin de contribuer à compenser les accroissements nets de charges de la collectivité de Saint-Barthélemy résultant des transferts de compétences de l'Etat à son profit. Cette dotation globale de fonctionneme…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 38 > 24
En application de l'article LO 6371-5, une dotation globale de fonctionnement est instituée afin de contribuer à compenser les accroissements nets de charges de la collectivité de Saint-Martin résultant des transferts de compétences de l'Etat à son profit. Cette dotation globale de fonctionnement e…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 58 > 56
Les représentants des entreprises et des activités professionnelles non salariées sont désignés soit par les chambres de commerce et d'industrie de région, les chambres régionales d'agriculture, les chambres régionales des métiers ou les conférences régionales des métiers ou les chambres de commerce…
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