Code rural (nouveau) — articles et textes de loi
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Les services déconcentrés de l'Etat compétents en matière d'agriculture au niveau régional sont mis, en tant que de besoin, à disposition de l'établissement pour l'exercice de ses compétences dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ils constituent les services territoriaux de l'étab…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 44 > 52
Pour l'exercice de ses missions, l'établissement peut conclure, après avis du conseil d'administration, des conventions avec les organisations interprofessionnelles reconnues, les instituts ou centres techniques et les établissements publics intervenant dans les secteurs de l'agriculture, de la pêch…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 44 > 52
Les collectivités territoriales ou leurs groupements, passent, dans les limites de leurs compétences, des conventions avec l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 pour intervenir dans les secteurs couverts par celui-ci.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 44 > 53
Les organismes de recherche et de développement agricoles, les instituts techniques et les établissement (s) mentionné (s) à l'article L. 621-1 dans le secteur agricole et alimentaire concourent à l'élaboration de programmes spécifiques aux productions agricoles de montagne et à la promotion de prod…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 44 > 52
Les dispositions des articles L. 313-5 et L. 313-6 sont applicables à l'établissement.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 44 > 53
Les modalités d'identification, de classement, de marquage et de pesée lors des opérations de vente et d'abattage d'animaux ou de viandes d'espèces entrant dans le domaine de compétence de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 sont fixées par décret. Ce décret précise notamment les conditio…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 45 > 79
Les conditions pour être électeur, définies à l'article L. 723-19, sont appréciées au 1er avril de l'année précédant celle de l'élection. Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 723-19, les personnes auxquelles un échéancier de paiement de leurs cotisations a été accordé en application…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 45 > 79
Le nombre de personnes à élire pour chaque circonscription électorale peut être consulté selon les modalités prévues à l'article R. 723-28.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 45 > 79
Il est délivré au mandataire de la liste un récépissé de la déclaration collective et des déclarations individuelles. Ce récépissé est signé du président du conseil d'administration de la caisse ou d'une personne ayant reçu délégation. Les déclarations de candidatures font l'objet d'un accusé de réc…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 45 > 79
Le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole vérifie la recevabilité des candidatures. Il rejette celles qui sont entachées d'irrégularités manifestes telles que :
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 45 > 79
Lorsque les opérations d'émargement d'un collège sont terminées, le président du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant fait procéder au dépouillement des votes pour ce collège.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 45 > 79
Le matériel de vote comporte un système d'identification du candidat ou de la liste et de l'électeur permettant un traitement automatisé de l'émargement et du dépouillement. Ce traitement garantit le secret du vote.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 45 > 79
Les résultats proclamés par la commission sont affichés et peuvent être consultés dans les lieux et selon les modalités prévues par l'article R. 723-28.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 47 > 61
Le revenu d'accompagnement est égal à 75 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance horaire multiplié par 35 heures par semaine, dans la limite du temps et des durées prévus à l'article D. 353-6. Il est liquidé et payé par l'Agence de services et de paiement et fait l'objet d'u…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 43 > 11
Les aides accordées par le préfet sont payées par l'Agence de services et de paiement.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 47 > 04
Le comité régional élit un président choisi parmi les représentants des producteurs de céréales. Le comité se réunit en session ordinaire deux fois par an sur convocation de son président. Il peut, en outre, être convoqué en session extraordinaire sur l'initiative soit du préfet, soit du préside…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 47 > 04
Les membres du comité régional ou interrégional des céréales doivent jouir de leurs droits civils et politiques. Les membres représentant les producteurs de céréales doivent en outre exercer, à titre principal et habituel, la profession d'agriculteur. La durée du mandat des membres du comité est de…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 47 > 04
Un membre du comité régional ou interrégional des céréales peut se faire représenter par un autre membre. Un membre ne peut représenter qu'un seul de ses collègues. Le comité ne peut valablement délibérer que si plus de la moitié de ses membres ayant voix délibérative assistent à la séance. Les …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 47 > 04
Le comité régional ou interrégional des céréales peut inviter à ses réunions toutes personnes dont l'audition serait jugée nécessaire pour l'examen d'une question portée à l'ordre du jour.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 47 > 04
Le secrétariat du comité régional ou interrégional des céréales est assuré par un agent de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1.
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