Code de la sécurité sociale — articles et textes de loi

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Dès qu'il a connaissance de l'opposition, l'organisme créancier adresse au secrétaire du tribunal compétent une copie de la contrainte, accompagnée d'une copie de la mise en demeure comportant l'indication du détail des sommes qui ont servi de base à l'établissement de la contrainte, ainsi que l'avi…

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 12 > 09

L'agrément prévu à l'article L. 114-11 est délivré aux personnes chargées de procéder, dans une ou plusieurs circonscriptions consulaires dans un même pays, à des constatations portant sur :

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 12 > 09

Peuvent être agréées les personnes qui remplissent les conditions suivantes :

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 12 > 09

I. ― La demande d'agrément est déposée auprès de l'autorité consulaire de la circonscription ou, lorsqu'elle porte sur plusieurs circonscriptions, auprès de l'autorité consulaire de la circonscription dans laquelle le demandeur a sa résidence professionnelle, ou, pour une personne morale, son siège …

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 12 > 09

L'agrément est délivré pour trois ans. Il est renouvelable pour la même durée.

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 12 > 09

La personne agréée informe sans délai l'autorité consulaire de toute modification des éléments communiqués à l'appui de la demande d'agrément ou de son renouvellement.

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 12 > 09

Les demandes des organismes de sécurité sociale tendant à ce que soient effectuées les constatations prévues à l'article R. 114-19 sont présentées aux personnes agréées par l'intermédiaire d'un établissement public figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, …

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DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI DE prise en charge LISTE LIMITATIVE DES PRINCIPAUX TRAVAUX susceptibles de provoquer ces maladies - A - - A - Toute manifestation clinique de leptospirose provoquée par Leptospira interrogans. La maladie doit être confirmée par identification du germe…

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 31 > 16

Le capital décès tel qu'il est déterminé à l'article D. 712-19 est versé : 1° A raison d'un tiers au conjoint non séparé de corps ni divorcé du " de cujus " ou au partenaire d'un pacte civil de solidarité non dissous et conclu plus de deux ans avant le décès du " de cujus " ; 2° A raison de deux t…

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 31 > 18

Le directoire dirige l'établissement et est responsable de son bon fonctionnement. Il exerce toutes les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre autorité, et notamment : 1° Il propose au conseil de surveillance des orientations générales de la politique de placement des actifs du fonds, d…

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 31 > 18

La gestion administrative mentionnée à l'article L. 135-10, qui est exercée sous l'autorité du directoire, comprend : -le secrétariat des organes du fonds, la fourniture d'une assistance juridique, comptable et budgétaire ; -la préparation des appels d'offres en vue de la sélection des prestataires …

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 31 > 18

I.-Il est créé un comité de sélection des gérants chargé du dépouillement et de l'analyse des offres pour l'attribution des mandats prévus à l'article L. 135-10. Il est consulté par le directoire sur les cahiers des charges des appels d'offres. Il lui est fait rapport sur l'exécution des mandats. Il…

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 49 > 27

Les organismes visés à l'article R. 161-61 transmettent les fichiers mentionnés à l'article R. 161-65 au service chargé de mettre en œuvre le traitement.

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 49 > 35

Le numéro d'identification d'attente est conservé par le RNCPS jusqu'à l'attribution d'un NIR au bénéficiaire.

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 05

Les périodes d'affiliation mentionnées par l'article L. 161-19-1 à un régime obligatoire de pension d'une institution européenne ou d'une organisation internationale à laquelle la France est partie sont prises en compte pour autant que l'assuré n'ait pas été simultanément affilié à un autre régime l…

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 53 > 85

Les dispositions des sections 1 à 4 du présent chapitre sont applicables, sous réserve des dispositions ci-après, aux personnels civils qui exercent leurs fonctions dans un territoire relevant du ministère chargé de l'outre-mer et qui appartiennent aux catégories ci-après : 1°) fonctionnaires civil…

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 53 > 85

Les cotisations prévues aux articles D. 712-38 et D. 712-40 sont versées, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de l'Outre-mer et du ministre chargé du budget, à l'organisme de recouvrement désigné par le directeur de l'Agence centrale…

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 00

La prescription est interrompue par une des causes prévues par le code civil. A l'exception des taxes, cotisations et contributions dues ou recouvrées par les organismes chargés du recouvrement, l'interruption de la prescription peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec deman…

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 53 > 63

Les assurés ou ayants droit âgés de seize à vingt-cinq ans peuvent bénéficier chaque année d'une consultation de prévention, réalisée par un médecin généraliste, pour laquelle ils sont dispensés de l'avance des frais. Un décret fixe le contenu, les modalités et les conditions de mise en œuvre de la…

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 53 > 62

Les organismes locaux d'assurance maladie peuvent proposer aux médecins conventionnés et aux centres de santé adhérant à l'accord national mentionné à l'article L. 162-32-1 de leur ressort d'adhérer à un contrat conforme à un contrat type élaboré par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie…