2 888 630
Décisions
DILA + Judilibre + CEDH
333 981
Décisions les plus citées
CC + Admin.
19 237
Prud'hommes
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Décisions
DILA + Judilibre + CEDH
333 981
Décisions les plus citées
CC + Admin.
19 237
Prud'hommes
CPH + CC chambre sociale
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre criminelle
ECLI:FR:CCASS:2026:CR01487
12 novembre 2026
12 novembre 2026
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Première chambre civile
ECLI:FR:CCASS:2026:C100652
12 novembre 2026
12 novembre 2026
Si l'interdiction temporaire d'exercice prononcée en application des articles L. 641-9, III, et L. 640-2 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2022-172 du 14 f
Résumé automatique — à vérifierPremière chambre civile
ECLI:FR:CCASS:2026:C100662
12 novembre 2026
12 novembre 2026
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Chambre commerciale financière et économique
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00574
12 novembre 2026
12 novembre 2026
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Chambre criminelle
ECLI:FR:CCASS:2026:CR01372
12 novembre 2026
12 novembre 2026
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Première chambre civile
ECLI:FR:CCASS:2026:C100654
12 novembre 2026
12 novembre 2026
Lorsque le médecin de l'unité médicale du centre de rétention administrative émet un avis selon lequel l'état de santé de la personne retenue est incompatible avec la rétention ou qu'une adaptation de
Résumé automatique — à vérifierPremière chambre civile
ECLI:FR:CCASS:2026:C100660
12 novembre 2026
12 novembre 2026
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Deuxième chambre civile
ECLI:FR:CCASS:2026:C201180
12 novembre 2026
12 novembre 2026
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Deuxième chambre civile
ECLI:FR:CCASS:2026:C201148
12 novembre 2026
12 novembre 2026
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Chambre commerciale financière et économique
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00566
12 novembre 2026
12 novembre 2026
Il entre dans les pouvoirs de la cour d'appel, à l'occasion du recours formé contre la décision d'homologation, de rejet ou de modification du cahier des charges d'une indication géographique protégea
Résumé automatique — à vérifierDeuxième chambre civile
ECLI:FR:CCASS:2026:C201149
12 novembre 2026
12 novembre 2026
La preuve par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de l'exposition de la victime au risque de la maladie professionnelle au service de l'employeur au compte duquel les dépenses ont
Résumé automatique — à vérifierDeuxième chambre civile
ECLI:FR:CCASS:2026:C201179
12 novembre 2026
12 novembre 2026
Fait une exacte application de l'article D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel qui, après avoir relevé qu'à la date du 1er janvier 2022, l'activité de l'établissement était pour
Résumé automatique — à vérifierPremière chambre civile
ECLI:FR:CCASS:2026:C100653
12 novembre 2026
12 novembre 2026
Le responsabilité du garagiste est engagée à l'égard de son client : - en cas de faute, au titre des prestations qui lui sont confiées, l'existence d'une faute et celle d'un lien causal entre la faute
Résumé automatique — à vérifierTroisième chambre civile
ECLI:FR:CCASS:2026:C300643
12 novembre 2026
12 novembre 2026
L'inscription d'hypothèque judiciaire résultant des jugements, prévue à l'article 2412 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, aujo
Résumé automatique — à vérifierChambre commerciale financière et économique
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00567
12 novembre 2026
12 novembre 2026
L'usage sérieux d'une marque suppose l'utilisation de celle-ci pour désigner les produits et services visés au dépôt, et non d'autres produits ou services, quand bien même, à la suite de l'évolution d
Résumé automatique — à vérifierChambre commerciale financière et économique
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00568
12 novembre 2026
12 novembre 2026
Il résulte des articles 6 du code civil, L. 217-15 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, et L. 121-1, L. 310-2, I, 1
Résumé automatique — à vérifierDeuxième chambre civile
ECLI:FR:CCASS:2026:C201167
12 novembre 2026
12 novembre 2026
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Deuxième chambre civile
ECLI:FR:CCASS:2026:C201168
12 novembre 2026
12 novembre 2026
Il résulte de la combinaison de l'article L. 311-3, 23°du code de la sécurité sociale avec l'article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-1168 du 11
Résumé automatique — à vérifierPremière chambre civile
ECLI:FR:CCASS:2026:C100663
12 novembre 2026
12 novembre 2026
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Chambre commerciale financière et économique
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00579
12 novembre 2026
12 novembre 2026
Il résulte de la combinaison des articles 496, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 et 497 du code de procédure civile, et de l'article R. 153-1, alinéas
Résumé automatique — à vérifier