Code minier (nouveau) — articles et textes de loi
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NOT343 articles · Code minier (nouveau)
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Les gîtes géothermiques ne peuvent être exploités qu'en vertu d'un permis d'exploitation ou d'une concession, délivrés par l'autorité administrative.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 90
L'institution d'une concession ou d'un permis d'exploitation entraîne l'annulation du permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques pour les substances mentionnées à l'intérieur du périmètre institué par le titre d'exploitation mais le laisse subsister à l'extérieur de ce périmètre.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 93
Si dans le périmètre d'une concession, le titulaire découvre un gîte géothermique dont la puissance primaire est inférieure à la valeur fixée par décret en Conseil d'Etat, son titulaire peut seul obtenir un permis d'exploitation portant, à l'intérieur du périmètre de la concession, sur des substance…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 93
A l'intérieur du périmètre d'une concession, le concessionnaire jouit, à l'exclusion de tous autres y compris le propriétaire de la surface, du droit de rechercher la ou les substances qui font l'objet de la concession ainsi que les substances connexes.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 93
Les concessions de gîtes géothermiques peuvent être étendues à de nouvelles surfaces si le titulaire du titre démontre que le gîte qu'il exploite est connecté par l'intermédiaire d'une connexion hydraulique définie à l'article L. 124-1-3 à un autre gîte au-delà des limites de son titre et si la surf…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 91
Sans préjudice des dispositions des articles L. 124-2-4 et L. 124-4, le titulaire d'une autorisation de recherches ou d'un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques a droit par priorité, si ses travaux ont fait la preuve qu'un gîte est exploitable, s'il en fait la demande avant l'expirati…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 91
Le permis d'exploitation confère un droit exclusif d'exploitation dans un volume déterminé, dit “ volume d'exploitation ”, défini par un périmètre et deux profondeurs.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 91
Les dispositions des articles L. 131-3 et L. 131-4 s'appliquent à l'exploitation des gîtes géothermiques par un permis d'exploitation.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 91
L'arrêté initial portant permis d'exploitation ou un arrêté ultérieur de l'autorité administrative peut, à la demande du pétitionnaire, fixer un périmètre de protection à l'intérieur duquel peuvent être interdits ou réglementés tous travaux souterrains susceptibles de porter préjudice à l'exploitati…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 91
La demande de permis d'exploitation n'est pas soumise à une enquête publique lorsqu'elle est déposée avant l'expiration de l'autorisation de recherches et qu'elle répond aux conditions suivantes : 1° Les forages sont situés à des emplacements précisés dans le dossier d'autorisation de recherche soum…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 92
Les dispositions de la section 1 du présent chapitre s'appliquent aux permis exclusifs de recherches de gîtes géothermiques.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 92
Les dispositions du présent titre sont applicables à tous les gîtes géothermiques.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 87
L'ordonnance autorisant la visite peut faire l'objet d'un appel devant le premier président de la cour d'appel suivant les règles prévues par le code de procédure civile. Les parties ne sont pas tenues de constituer avoué. Cet appel est formé par déclaration remise ou adressée par pli recommandé au…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 87
Lorsque l'accès à des locaux professionnels leur est refusé ou lorsque ceux-ci comprennent des parties à usage d'habitation et que ne sont pas remplies les conditions énoncées à l'article L. 175-8, les visites des agents peuvent être, si elles sont nécessaire à l'accomplissement des missions de cont…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 92
Les dispositions du présent livre s'appliquent à tous les gîtes.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 97
Pour l'application au département de Mayotte des dispositions du présent code : 1° Les références au département, à la région ou collectivités territoriales sont remplacées par la référence au département de Mayotte ; 2° Les mots : " administrateur des affaires maritimes " sont remplacés par les mot…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 12 > 28
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions du présent code : 1° Les références au département ou à la région sont remplacées par la référence à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 2° Les mots : " représentant de l'Etat dans le département " ou " préfet " so…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 97
Sous réserve des dispositions de l'article 5 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer,les mots : “ tribunal judiciaire ” sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance".
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 51
Relèvent du régime légal des mines les gîtes renfermés dans le sein de la terre dont on peut extraire ou avec lesquels on peut échanger de l'énergie sous forme thermique, notamment par conduction ou par l'intermédiaire des eaux chaudes et des vapeurs souterraines qu'ils contiennent, dits " gîtes géo…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 51
Parmi les gîtes géothermiques, sont considérées comme des activités géothermiques de minime importance les activités de géothermie exercées dans le cadre du présent code qui utilisent les échanges d'énergie thermique avec le sous-sol, qui ne présentent pas de dangers ou d'inconvénients graves pour l…
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