Code des relations entre le public et l'administration — articles et textes de loi
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NOT218 articles · Code des relations entre le public et l'administration
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Sans préjudice des dispositions de l'article L. 114-2, l'administration saisie indique, le cas échéant, à l'usager les autres administrations ayant également pour mission d'appliquer les règles relevant de sa demande de certificat.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 32 > 26
L'administration saisie délivre le certificat d'information par tout moyen dans un délai maximum de cinq mois à compter de la réception de la demande.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 39 > 94
Les dispositions du livre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 39 > 93
Les dispositions du livre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 39 > 93
Les dispositions du livre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 40 > 28
L'abrogation ou la caducité des dispositions créant une commission dont l'avis est requis préalablement à une décision prise par l'autorité administrative entraîne celle des dispositions réglementaires prévoyant sa consultation. Sauf dispositions législatives y faisant obstacle, lorsqu'elles ont pou…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 40 > 17
L'autorité administrative compétente mentionnée aux articles L. 324-4 et L. 324-5 est l'administrateur général des données.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 79 > 81
Les documents et informations mentionnés aux articles L. 312-1 ou L. 312-1-1 et qui sont communicables ou accessibles à toute personne, sous réserve des articles L. 311-5 et L. 311-6 et d'autres dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, peuvent être rendus publics sans avoir fait l'obj…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 50
La commission est également compétente pour connaître des questions relatives : A.-A l'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques relevant des dispositions suivantes : 1° L'article 2449 du code civil ; 2° L'article 79 du code civil local d'Alsace-Moselle ;…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 64
Les sites internet sur lesquels sont publiés les documents dont toute personne peut se prévaloir dans les conditions prévues à l'article L. 312-3 précisent la date de dernière mise à jour de la page donnant accès à ces documents ainsi que la date à laquelle chaque document a été publié sur le site.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 65
Les documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-2 émanant des administrations centrales de l'Etat sont, sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, publiés dans des bulletins ayant une périodicité au moins trimestrielle et comportant dans leur titre…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 65
Les instructions ou circulaires qui n'ont pas été publiées sur l'un des supports prévus par les dispositions de la présente section ne sont pas applicables et leurs auteurs ne peuvent s'en prévaloir à l'égard des administrés.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 65
Par dérogation à l'article R. 312-3-1, les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l'Etat sont publiées sur un site relevant du Premier ministre. Elles sont classées et répertoriées de manière à faciliter leur consultation.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 65
Un arrêté du Premier ministre peut prévoir que, pour les circulaires et instructions intervenant dans certains domaines marqués par un besoin régulier de mise à jour portant sur un nombre important de données, la publication sur un site internet autre que celui qui est mentionné à l'article R. 312-8…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 65 > 87
La demande d'avis est adressée par voie électronique, accompagnée d'une note explicative et de tout élément utile au comité. Il en est accusé réception dans les mêmes conditions.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 65 > 87
Le comité se prononce, à la majorité, dans un délai d'un mois à compter de l'enregistrement de la demande.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 24
La commission peut être consultée par les autorités mentionnées à l'article L. 300-2 sur toutes questions relatives à l'application des titres Ier, II et III du présent livre et du titre Ier du livre II du code du patrimoine. Les demandes de consultation sont formées auprès de la commission par let…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 65 > 87
Le seuil mentionné à l'article L. 423-2 est fixé à 500 000 euros.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 65 > 87
Un comité, dénommé “ comité ministériel de transaction ”, institué auprès de chaque ministre, est saisi pour avis du principe du recours à la transaction et de son montant. A cette fin, il procède à l'examen de la contestation née ou à naître, s'assure du respect des normes applicables et se prononc…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 65 > 87
Le comité comprend, outre le secrétaire général du ministère qui le préside, le responsable des affaires juridiques et le responsable des affaires financières, ou leurs représentants.
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