Code de la commande publique — articles et textes de loi
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NOT355 articles · Code de la commande publique
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Si le titulaire d'un marché global n'est pas lui-même une petite ou moyenne entreprise ou un artisan, la part minimale qu'il s'engage à confier, directement ou indirectement, à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans, en application de l'article L. 2171-8, est fixée à 20 % du montant p…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 02
Le montant de la retenue de garantie ne peut être supérieur à 5 % du montant initial du marché augmenté, le cas échéant, du montant des modifications en cours d'exécution. Lorsque le titulaire du marché public est une petite ou moyenne entreprise mentionnée à l'article R. 2151-13, ce taux ne peut ê…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 02
Lorsque la durée du marché est inférieure ou égale à douze mois, le montant de l'avance est fixé entre 5 % et 30 % du montant initial toutes taxes comprises du marché. Lorsque la durée du marché est supérieure à douze mois, le montant de l'avance est fixé entre 5 % et 30 % d'une somme égale à douze …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 02
Pour le paiement du solde des marchés de travaux ou de maîtrise d'œuvre, le délai de paiement court à compter de la date de réception par le maître de l'ouvrage du décompte général et définitif établi dans les conditions fixées par le cahier des clauses administratives générales applicables aux marc…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 02
Le délai de paiement du sous-traitant bénéficiant du paiement direct en application de l'article L. 2193-10 est identique à celui applicable au titulaire.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 02
Le délai de paiement du sous-traitant court à compter de la réception par le pouvoir adjudicateur de l'accord, total ou partiel, du titulaire d'un marché sur le paiement demandé.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 02
Le droit du sous-traitant à une avance est ouvert dès la notification du marché ou de l'acte spécial par l'acheteur.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 02
La part minimale que le titulaire s'engage à confier, directement ou indirectement, à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans mentionnés à l'article R. 2151-13 est fixée à 20 % du montant prévisionnel du marché de partenariat hors coût de financement, sauf lorsque la structure économiq…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 37
L'acheteur peut passer un marché public sans publicité ni mise en concurrence préalables portant sur des travaux, fournitures ou services innovants au sens du second alinéa de l'article L. 2172-3 et répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 300 000 euros hors taxes. Ces disposit…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 03
Dans le cadre d'un marché à tranches, le marché peut prévoir que le remboursement de l'avance s'impute par précompte sur la somme due au titulaire au titre de l'avance versée pour la tranche suivante lorsque celle-ci a été affermie avant que le montant de l'avance accordée au titre de la tranche pré…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 03
Les dispositions de l'article R. 2191-11 s'appliquent.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 05
Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux marchés publics conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant du …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 04
Pour l'application des dispositions réglementaires du livre Ier dans les îles Wallis et Futuna : " Art. R. 2131-1.-L'acheteur peut faire connaître son intention de passer un marché par la publication, pour le pouvoir adjudicateur, d'un avis de préinformation, ou, pour l'entité adjudicatrice, d'un av…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 07
Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française aux marchés publics conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant du décret n…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 04
Pour l'application des dispositions réglementaires du livre Ier en Polynésie française : " Art. R. 2131-1.-L'acheteur peut faire connaître son intention de passer un marché par la publication, pour le pouvoir adjudicateur, d'un avis de préinformation, ou, pour l'entité adjudicatrice, d'un avis pério…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 05
Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux marchés publics conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant du décret n°…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 03
Pour l'application des dispositions réglementaires du livre Ier en Nouvelle-Calédonie : " Art. R. 2131-1.-L'acheteur peut faire connaître son intention de passer un marché par la publication, pour le pouvoir adjudicateur, d'un avis de préinformation, ou, pour l'entité adjudicatrice, d'un avis périod…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 05
Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises aux marchés publics conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur r…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 03
Pour l'application des dispositions réglementaires du livre Ier dans les Terres australes et antarctiques françaises : " Art. R. 2131-1.-L'acheteur peut faire connaître son intention de passer un marché par la publication, pour le pouvoir adjudicateur, d'un avis de préinformation, ou, pour l'entité …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 03
En application de l'article L. 3114-9, la part des services ou travaux que le soumissionnaire doit confier à des petites et moyennes entreprises ou à des tiers ne peut être inférieure à 20 % de la valeur globale estimée du contrat de concession.
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