Code de la commande publique — articles et textes de loi

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 03

Les contrats de concession peuvent être conclus sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les cas suivants :

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 03

L'autorité concédante ne peut exiger que le groupement d'opérateurs économiques ait une forme juridique déterminée lors de la présentation d'une candidature ou d'une offre.

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 10

Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics ainsi que par les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé char…

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 09

Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant du d…

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 09

Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant du dé…

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 09

Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics ainsi que par les autres organismes et personnes de droit public …

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 97

Le partenariat d'innovation est un marché qui a pour objet la recherche et le développement de produits, services ou travaux innovants ainsi que l'acquisition ultérieure des produits, services ou travaux en résultant et qui répondent à un besoin ne pouvant être satisfait par l'acquisition de produit…

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 94

Le marché de conception-réalisation est un marché de travaux permettant à l'acheteur de confier à un opérateur économique une mission portant à la fois sur l'établissement des études et l'exécution des travaux.

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 36

L'acheteur peut exclure de la procédure de passation d'un marché :

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 36

L'autorité concédante peut exclure de la procédure de passation d'un contrat de concession :

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 73 > 95

Pour attribuer le marché au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, l'acheteur se fonde sur un ou plusieurs critères non discriminatoires et liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution qui peuvent être : 1° S…

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 73 > 95

L'enchère électronique porte sur le prix ou sur d'autres éléments quantifiables indiqués dans les documents de la consultation.

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 73 > 96

L'enchère électronique porte :

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 73 > 96

Pour attribuer le contrat de concession, l'autorité concédante se fonde, conformément aux dispositions de l'article L. 3124-5, sur une pluralité de critères non discriminatoires dont au moins l'un d'entre eux prend en compte les caractéristiques environnementales de l'offre. Au nombre de ces critère…

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 73 > 96

Le rapport comprend, notamment :

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 50

Les conditions d'exécution prennent en compte des considérations relatives à l'environnement. Elles peuvent également prendre en compte des considérations relatives à l'économie, à l'innovation, au domaine social, à l'emploi ou à la lutte contre les discriminations.

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 32

I.-L'acheteur prévoit des conditions d'exécution prenant en compte des considérations relatives au domaine social ou à l'emploi, notamment en faveur des personnes défavorisées, dans ses marchés dont la valeur estimée est égale ou supérieure aux seuils européens figurant dans un avis annexé au présen…

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 50

Le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l'offre économiquement la plus avantageuse sur la base d'un ou plusieurs critères objectifs, précis et liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution. Au moins un de ces critères prend en co…

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 50

Les articles L. 2111-1 et L. 2111-3 sont applicables aux marchés régis par le présent livre.

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 33

Les travaux, fournitures ou services à réaliser dans le cadre du marché public sont définis par référence à des spécifications techniques.