Code des impositions sur les biens et services — articles et textes de loi
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NOT632 articles · Code des impositions sur les biens et services
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Les règles relatives aux personnes soumises aux obligations fiscales pour la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel sont déterminées par les dispositions du titre V du livre Ier et par celles de la présente sous-section.
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Est redevable de la taxe toute personne propriétaire de l'engin flottant.
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Est également redevable de la taxe toute personne qui a la disposition de l'engin ne battant pas pavillon français.
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Les règles relatives au paiement de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel sont déterminées par les dispositions du titre VII du livre Ier et par celles de la présente sous-section.
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La taxe n'est pas acquittée lorsque, pour un engin flottant, son montant est inférieur à 76 €.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 25
Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de la taxe sont déterminées par les dispositions suivantes : 1° S'agissant des pouvoirs des personnes chargées du contrôle, des procédures de contrôle et des sanctions, les dispositions des sections 5 et 6 du chapitre II du titre Ie…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 25
L'affectation du produit de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel est déterminée par les dispositions suivantes : 1° Pour les engins battant pavillon français autres que ceux relevant du tarif propre à la Corse prévu à l'article L. 423-21 : a) Le 1° de l'article L. 322-15 du co…
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Les règles relatives à la taxe sur le permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur sont déterminées par les dispositions du livre Ier, par celles de la section 1 du présent chapitre et par celles de la présente section.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 25
Est soumis à la taxe le titre de conduite mentionné à l'article L. 5271-1 du code des transports.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 26
Les règles relatives aux éléments taxables et aux territoires pour la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel sont déterminées par les dispositions du titre Ier du livre Ier, par celles de la sous-section unique de la section 1 du présent chapitre et par celles de la présente sous-s…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 25
Le fait générateur de la taxe est constitué par : 1° La délivrance du titre taxable ; 2° La candidature aux examens dont la réussite permet d'attester de l'aptitude du candidat à l'une des catégories de navigation couvertes par un titre taxable.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 25
Est redevable de la taxe : 1° Pour la délivrance d'un titre taxable, la personne au nom de laquelle il est délivré ; 2° Pour la candidature taxable, le candidat.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 25
Par dérogation à l'article L. 161-1, la taxe est constatée par l'administration.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 25
Par dérogation à l'article L. 180-1, les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de la taxe sont déterminées par les dispositions suivantes : 1° S'agissant des pouvoirs des personnes chargées du contrôle, des procédures de contrôle, des procédures d'établissement de l'impôt, …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 25
Les règles relatives à la taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés sont déterminées par les dispositions du livre Ier, par celles de la section 1 du présent chapitre et par celles de la présente section.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 25
Est soumis à la taxe tout embarquement d'un passager à bord d'un navire armé pour un usage professionnel et à destination des espaces naturels protégés au sens de l'article L. 423-49.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 24
Pour l'application de la présente section, les espaces naturels protégés s'entendent des espaces déterminés par décret parmi : 1° Les sites du domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres mentionné à l'article L. 322-9 du code de l'environnement et les sites sur le…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 26
Est soumis à la taxe tout engin flottant, y compris les drones maritimes au sens de l'article L. 5000-2-2 du code des transports, qui répond aux conditions cumulatives suivantes : 1° Il est armé pour la navigation maritime à usage personnel ; 2° Il a le caractère d'un navire taxable au sens de l'art…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 24
Le fait générateur de la taxe est constitué par l'embarquement mentionné à l'article L. 423-48. Il est réputé intervenir au moment du départ programmé du navire.
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Le montant de la taxe est réduit de 50 % pour chacun des embarquements taxables d'un même passager réalisés au cours de la même journée postérieurement au premier d'entre eux.
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