Par courrier du 26 octobre 2018, la CARSAT a notifié à madame [W] [X] la modification du montant de sa retraite de réversion compte-tenu de la durée de son mariage, rétroactivement au 1er avril 2010, et

remise par le magistrat signataire. *** EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE ANTÉRIEURE Courant mai 2008, et quelques jours avant leur mariage, Monsieur [W] [B] et Madame [F] [V] ont souscrit

X... épouse Z... et Monsieur Alain X... de leurs demandes en expertise et rapport par Mme Marzia Erminia Maria X... aux successions des sommes dont elle aurait bénéficié en 1953 et de celle de 300. 000

Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public ". 3.

Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Ils soutiennent qu'aucun des moyens soulevés par le ministre n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

, ainsi que sur les personnes qui avaient été invitées à leur mariage, le requérant ayant une connaissance parcellaire des vingt invités présents au mariage et son épouse déclarant également ne pas connaître

La mariage a été dissous par décision de la Cour d'appel de TUNIS le 15 mars 2000. Le divorce a été transcrit sur les registres de l'état civil le 1er octobre 2001.

1996, ainsi qu’un acte de mariage établi par le tribunal public de Zalingei le 12 mai 2012, faisant état de son mariage avec M.

Le [Date mariage 1] 2000, M.

pendant la durée du mariage au droit d'un des époux d'agir en justice pour contraindre l'autre à remplir pour l'avenir, son obligation de contribution aux charges du mariage.

Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 23 juin 2011 qui a annulé l'enregistrement de la déclaration de nationalité française par mariage souscrite le 28 juillet 2005 par M.

Il souligne que leur mariage civil était prévu le 11 décembre 2021, mais qu'il a été empêché par une opposition à mariage décidée le 10 décembre 2021 par le procureur de la République.

Y... le 1er février 2013 et les pièces numéros 15 à 44 communiquées de manière concomitante à l'exclusion de celles numéros 1 à 14 produites en première instance ; II - Sur le fond.

Aux termes de l'article 175 de ce code : " Les déclarations doivent parvenir à l'administration au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er avril.

Ils ont eu de ce mariage un enfant, Kevin, né le 17 juin 2004.

Par un mémoire en défense enregistré le 1er octobre 2021, le ministre de l'intérieur et des Outre-mer conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M.

SUR LA CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE Du fait de la rétractation de Madame Y..., les époux restent dans les liens du mariage, ce qui est admis par Monsieur Y... dans ses dernières conclusions du

Dans ces conditions, ce moyen ne peut qu'être écarté. 4.